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Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?

Tous les agents de la fonction publique titulaires et les contractuels bénéficient de droits et ils sont soumis à des obligations par leur statut. On estime en effet qu’en tant qu’agents des services publics, ils se doivent de respecter certains principes déontologiques et de faire preuve d’exemplarité. En conséquence, tout manquement à ces obligations engendre des sanctions. Faisons le point dans ce dossier.

Quels sont les droits des fonctionnaires ?

Les agents de la fonction publique disposent de certains droits :

  • le droit de liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique et religieuse ;
  • le droit de grève ;
  • le droit syndical ;
  • le droit à la formation permanente ;
  • le droit de participation ;
  • le droit de rémunération pour service rendu ;
  • le droit à la protection juridique par l’employeur ;
  • le droit à la protection des lanceurs d’alerte ;
  • le droit à la protection contre la discrimination, le sexisme et le harcèlement ;
  • le droit de saisir un référent déontologique et un référent laïcité.

Quelles sont les obligations des agents de la fonction publique ?

Les fonctionnaires sont également soumis, par leur statut, à certaines obligations professionnelles.

L’obligation de secret professionnel

Un fonctionnaire n’a pas le droit de divulguer des informations à caractère secret concernant des personnes ou des intérêts publics ou privés et qu’il aurait collectées dans l’exercice de ses fonctions.

Cette obligation est en revanche levée lorsque le fonctionnaire peut aider la justice.

L’obligation de discrétion professionnelle

Un agent de la fonction publique n’a pas le droit de diffuser une donnée ou un document récoltés dans l’exercice de ses fonctions afin de préserver les intérêts du service concerné vis-à-vis de l’extérieur et des autres services de la fonction publique.

L’obligation d’impartialité

Un fonctionnaire doit faire preuve d’impartialité, ce qui signifie qu’il ne peut se soumettre à l’influence de ses convictions, croyances, jugements et intérêts personnels à l’égard des autres fonctionnaires et des usagers.

L’obligation de neutralité

Si le fonctionnaire bénéficie de droits en matière de liberté d’option, de liberté politique, de liberté syndicale et de liberté religieuse, il n’a pas le droit d’utiliser le service public ni ses fonctions comme moyen de propagande ou de promotion de celles-ci.

Rappelons en effet que tout agent de la fonction publique est soumis au principe de laïcité. En cas de besoin, tout fonctionnaire peut prendre contact avec le référent laïcité désigné au sein de son service ou de son établissement.

L’obligation d’information du public

En vertu de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, tout agent de la fonction publique doit répondre aux demandes d’information du public.

Toute personne est en droit de connaitre les données contenues au sein d’un document administratif dont les conclusions lui sont opposées dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’obligation de service

Tout fonctionnaire a pour obligation de réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son activité professionnelle.

Toutefois, dans certaines conditions, un agent de la fonction publique peut pratiquer un cumul d’activité, c’est-à-dire exercer en parallèle d’autres activités accessoires, à but lucratif ou non.

L’obligation d’intégrité et de probité

Tout agent de la fonction publique est dans l’obligation d’exercer ses fonctions avec intégrité et probité. Cela signifie que le fonctionnaire ne peut dégager un profit personnel de l’exercice de ses fonctions.

L’obligation d’obéissance hiérarchique

Un fonctionnaire doit se conformer aux ordres et aux instructions de sa hiérarchie. Tout refus équivaut à une faute professionnelle. Le fonctionnaire doit également, dans ce cadre, se soumettre à tout contrôle hiérarchique.

Néanmoins, tout agent de la fonction publique a un devoir de désobéissance si l’ordre qui lui est donné est illégal ou susceptible de compromettre gravement l’intérêt public.

L’obligation de signaler les conflits d’intérêts

Un fonctionnaire se doit de cesser, de faire cesser ou de signaler tout conflit d’intérêts le concernant ou susceptible de le concerner.

Rappelons qu’un conflit d’intérêts concerne, selon l’article 25 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Lorsque l’agent est directement concerné, il doit en avertir sa hiérarchie. Si ce conflit d’intérêts concerne un autre agent, il doit le signaler à sa hiérarchie et au référent déontologue. Alors considéré comme lanceur d’alerte, il bénéficie d’une protection particulière et il ne peut être victime d’aucune mesure susceptible d’atteindre à sa rémunération ou à sa carrière professionnelle.

L’obligation de transparence

Dans le cadre de l’obligation de transparence, les hauts-fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine dans un délai de deux mois après leur nomination à un poste à haute responsabilité, ceci afin de prévenir tout soupçon d’impartialité.

L’obligation de réserve

L’obligation de réserve concerne tous les agents de la fonction publique. Elle consiste à étendre les obligations de neutralité, de discrétion et de secret professionnels en dehors de leur service, notamment lorsque le fonctionnaire s’exprime publiquement (réseaux sociaux, médias, etc.). Ses propos ne peuvent en aucun cas porter atteinte à sa hiérarchie, à ses collègues ou à la fonction publique en général.

À quelles sanctions s’expose un fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations ?

Dès lors qu’un agent de la fonction publique ne respecte pas les obligations que lui impose son statut, il s’expose à des sanctions disciplinaires, voire à des poursuites pénales.

Dans le cadre des sanctions disciplinaires, on distingue quatre catégories.


Fonction publique d’État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Groupe 1

Niveau 1

Avertissement

Avertissement

Avertissement

Niveau 2

Blâme

Blâme

Blâme

Niveau 3


Exclusion de 3 jours maximum


Groupe 2

Niveau 1

Radiation du tableau d’avancement

Abaissement d’échelon

Radiation du tableau d’avancement

Niveau 2

Radiation du tableau d’avancement

Exclusion de 4 à 15 jours

Radiation du tableau d’avancement

Niveau 3

Exclusion de 15 jours maximum


Exclusion de 15 jours maximum

Niveau 4

Déplacement d’office



Groupe 3

Niveau 1

Rétrogradation

Rétrogradation

Rétrogradation

Niveau 2

Exclusion de 3 mois à 2 ans

Exclusion de 16 jours à 2 ans

Exclusion de 3 mois à 2 ans

Groupe 4

Niveau 1

Mise à la retraite d’office

Mise à la retraite d’office

Mise à la retraite d’office

Niveau 2

Révocation

Révocation

Révocation

Chaque employeur décide de la sanction qui convient en fonction de la gravité de la faute, sous appréciation du juge administratif.

Dans le cadre des poursuites pénales, le fonctionnaire risque une amende, une peine de prison, des travaux d’intérêt général ou encore une peine d’interdiction.

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