Déménagement fonctionnaire de police : aides et guide

Les fonctionnaires de police sont des agents de l’État dépendant du ministère de l’Intérieur. Ils ont pour mission de garantir les libertés, de maintenir l’ordre public, de protéger les personnes et les biens ainsi que les institutions françaises.

Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police peuvent être amenés à déménager. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à une aide financière spécifique, l’ICRA, qui couvre partiellement leurs dépenses. Faisons le point dans ce dossier.

En quoi consiste l’ICRA, l’indemnité de changement de résidence administrative pour les fonctionnaires de police ?

L’ICRA, ou indemnité de changement de résidence administrative, est une prime de déménagement accordée aux gardiens de la paix, aux officiers de la Police nationale et aux CRS dans le cadre d’un changement d’affectation. Cette indemnité, sous la forme d’un forfait, est destinée à couvrir une partie des frais engagés par le fonctionnaire dans le cadre du transport de ses biens, de son ancien logement vers son nouveau domicile.

Comment l’ICRA est-elle calculée ?

Le montant de l’ICRA dépend de plusieurs critères, à savoir :

• le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal du fonctionnaire de police ;
• la distance qui sépare les deux logements ;
• le volume de biens à déménager, nommé droit au cubage, qui accorde 14 m³ au fonctionnaire de police, 22 m³ pour son conjoint (marié ou partenaire de PACS) et 3,5 m³ par enfant ou par ascendant à charge. Si l’agent est célibataire ou divorcé avec un enfant à charge au moins, il bénéficie de 32,5 m³. S’il est veuf (non remarié ou pacsé) et sans enfant à charge, le volume accordé est de 25 m³.

Cette prime spécifique est accordée tous grades confondus. Pour la calculer, il convient de multiplier le volume de biens à transporter par la distance qui sépare les deux logements. Un coefficient est attribué et un forfait indemnité de déplacement y est ajouté.

• Le coefficient est de 0,18 si le volume multiplié par la distance (volume x distance) est inférieur à 5 000, avec un forfait indemnité de 568,94 euros.
• Le coefficient est de 0,07 si le volume multiplié par la distance (volume x distance) est supérieur à 5 000, avec un forfait indemnité de 1 137,88 euros.

Un petit exemple pour mieux comprendre

Si un agent de police, son épouse et leurs trois enfants partent s’installer à 800 km de leur ancien domicile, le volume accordé sera de 46,5 m³. Le coefficient est de 0,07 puisque le volume multiplié par la distance est supérieur à 5 000 (46,5 x 800 = 37 200). La prime versée est ainsi de 3 741,88 euros, ce qui correspond à 1 137,88 + (0,07 x 46,5 x 800).

Si une agente de police divorcée et son enfant déménagent à 40 km de leur ancien domicile, le volume accordé sera de 36 m³. Le coefficient est de 0,18 puisque le volume multiplié par la distance est inférieur à 5 000 (36 x 40 = 1 440). La prime versée est ainsi de 828,14 euros, ce qui correspond à 568,94 + (0,18 x 36 x 40).

Les minorations et les majorations

Le montant de l’ICRA peut être majoré ou minoré dans certains cas.

L’ICRA peut être majorée de 20 % si l’agent de police fait l’objet d’une mutation ou d’une nouvelle affectation d’office ou encore si ce changement est lié à une promotion de grade.

La prime peut être minorée de 20 %, en revanche, si la mobilité est à la demande de l’agent de police ou en cas de réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’une maladie.

Des majorations sont également possibles pour les fonctionnaires de police vivant en Corse ou en outre-mer et pour les agents qui quittent la métropole pour être affectés dans ces régions.

ICRA pour fonctionnaire de police : quand doit-elle être demandée ?

La demande doit être déposée auprès de l’Administration au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative et au plus tard 12 mois après l’affectation. La prime sera versée à l’agent par le Secrétaire général pour l’Administration de la Police (SGAP). Cependant, si les membres de la famille de l’agent ne l’ont pas rejoint dans les 12 mois suivant le déménagement, le bénéficiaire devra rembourser à l’Administration le montant de la prime alloué, en totalité ou en partie.

Qui est éligible à l’ICRA ?

Pour être éligible à cette prime spécifique, le fonctionnaire de police doit justifier d’un minimum de cinq années d’ancienneté dans son ancienne résidence administrative ou de seulement trois années s’il s’agit de sa première affectation. Par ailleurs, l’agent doit être encore en service et non à la retraite et son conjoint ne doit pas déjà bénéficier d’une indemnité similaire de la part de son employeur.

Enfin, soulignons que la prime pour financer en partie le déménagement des fonctionnaires de police n’est accordée qu’à la condition de justifier des dépenses engagées. Faire appel à un déménageur professionnel est donc indispensable.

Comment trouver un professionnel du déménagement ?

Pour déménager en toute sécurité, il est préférable de confier son déménagement à une entreprise professionnelle. En raison de la nature du paquetage d’un fonctionnaire de police (notamment son arme de service), recourir à un professionnel est une nécessité. Cependant, trouver le bon déménageur n’est pas si facile…

Pour ce faire, vous disposez de plusieurs possibilités.

• Démarcher plusieurs professionnels du déménagement est la solution la plus souvent pratiquée. Toutefois, cette démarche est chronophage et elle limite les offres à celles qui sont contactées, ce qui ne garantit pas d’un panel étendu et de prestations à bon rapport qualité/prix.
• Solliciter un courtier en déménagement est une éventualité qui se développe. Ces experts sont les meilleurs pour vous négocier un contrat de déménagement respectueux de vos besoins et au prix attractif. Toutefois, leur prestation devra être rémunérée.
• Utiliser un comparateur en ligne est la solution la plus pratique et la plus avantageuse !

Pourquoi ? Parce qu’un comparateur en ligne est un outil gratuit, sans engagement, sans contraintes, performant, rapide et 100 % personnalisé ! En effet, il comporte un questionnaire simple à remplir afin de cerner votre besoin. Après validation, il vous adresse une liste de prestataires capables de répondre à vos attentes. À vous de sélectionner les plus attractifs et d’initier un contact.

Les déménageurs contactés vous proposeront d’organiser une visite technique, sur place, qui leur permettra d’évaluer le volume à déménager et de discuter des modalités des opérations. Chacun vous adressera ensuite un devis personnalisé et détaillé. Un minimum de trois devis est recommandé. Vous n’aurez plus qu’à les comparer à garanties égales et à choisir la prestation au meilleur rapport qualité/prix ! N’hésitez pas non plus à négocier des avantages de plus en faisant jouer la concurrence.