Mutation professionnelle et déménagement de fonctionnaire

Le déménagement d'un fonctionnaire pour mutation professionnelle donne lieu à une prise en charge des frais de changement de résidence.

Différents dispositifs d'accompagnement indemnitaires sont d'ailleurs mis en place afin de répondre à chaque situation. Voyons donc ce qu'il en est des aides possibles lorsque le changement de résidence administrative impose un changement de résidence familiale et profitons-en pour faire le point sur la meilleure façon d'obtenir plusieurs devis déménagement fonctionnaire en quelques clics grâce à notre comparateur en ligne.

Qui peut bénéficier d'une aide pour mutation professionnelle ?

Les frais de déménagement peuvent être pris en charge (au moins partiellement) sous conditions pour :

• Les fonctionnaires de la Fonction publique territoriale,
• Les fonctionnaires de la Fonction publique de l'État,
• Les fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière,
• Les agents contractuels,
• Les stagiaires.

Le fonctionnaire peut s'ouvrir des droits dans les cas suivants :

• La nomination dans un grade supérieur,
• La transformation de l'emploi,
• La suppression de l'emploi,
• La mutation d'office.

Si le changement de résidence familiale est consécutif à la mutation demandée par le fonctionnaire ou à son détachement, son conjoint ou partenaire PACS peut aussi se voir accorder une prise en charge des frais de déménagement sous conditions de ressources et s'ils ne sont pas couverts par son propre employeur. La prise en charge des dépenses est aussi accordée pour les autres membres de la famille dès lors qu'ils vivent sous le même toit que le fonctionnaire.

Il faut toutefois noter que lors de la première nomination dans la fonction publique, l'intéressé ne peut prétendre à aucune aide au déménagement, ni même dans les cas suivants :

• Stage de formation professionnelle,
• Déplacement faisant suite à une mesure disciplinaire,
• Détachement si l'emploi occupé est hors cadre ou ne donne pas lieu à versement d'une pension,
• Mise en disponibilité.

Il est vivement recommandé de se rapprocher du service des Ressources Humaines de son administration pour faire le point sur sa situation.

Quelles sont les aides possibles pour un fonctionnaire qui doit déménager suite à sa mutation professionnelle ?

Plusieurs aides peuvent être accordées à un agent contraint de déménager du fait de sa mutation professionnelle. Il s'agit :

• De l'Indemnité pour frais de Changement de Résidence ou ICR ;
• De la Prime Spéciale d'Installation ou PSI ;
• De l'Aide à l'Installation des Personnels de l'État ou AIP.

Voici les éléments principaux à connaître sur chacune de ces aides.

L'ICR

Stagiaires, contractuels et fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à ce coup de pouce financier destiné à couvrir au moins en partie les dépenses engagées suite à leur changement de résidence familiale du fait de leur nouvelle affectation. Toutefois, elle ne concerne pas les personnes affectées provisoirement à un poste ou mises en disponibilité et n'est pas allouée non plus lors de la première nomination.

Le montant de l'Indemnité pour frais de Changement de Résidence est variable puisque deux éléments sont pris en compte pour son calcul, à savoir :

• La distance (D) qui sépare les deux résidences administratives,
• Le volume (V) que représente le mobilier et les effets de l'intéressé, sachant que l'administration prend en compte le nombre de personnes à charge du bénéficiaire ainsi que sa situation familiale. Pour un célibataire, le nombre de mètres cubes pris en considération est donc différent que celui concernant un agent marié ayant à charge 4 enfants.

À noter qu'une réduction ou une majoration de l'ICR peut être appliquée :

• Réduction de l'ICR:
  • Changement de résidence sollicité par l'intéressé après une longue maladie si le motif est sans lien avec son état de santé,
  • Mutation à la demande de l'agent,
  • Réintégration après un congé parental,
  • Réintégration ou détachement suite à un premier détachement.
• Majoration de l'ICR:
  • Mutation d'office si le poste est transféré dans une autre zone géographique ou si l'emploi est supprimé,
  • Changement d'emploi après la réussite à un concours, une promotion, l'avancement dans un grade supérieur (agent titulaire),
  • Nomination à un poste de niveau hiérarchique supérieur (agent non titulaire),
  • Réintégration suite à un congé de longue durée, à un poste situé dans une autre agglomération si le changement d'affectation n'est pas sollicité par l'intéressé et qu'il est sans lien avec son état de santé.

L'ICR peut être réduite ou majorée de 20 %.

La PSI

Les fonctionnaires et les stagiaires peuvent bénéficier de la Prime Spéciale d'Installation s'ils sont nommés, comme le prévoit la réglementation, "dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut". Le montant de la PSI est relatif au traitement brut mensuel.

L'AIP

Pour prétendre à l'Aide à l'Installation des Personnels de l'État, il faut :

• Soit être muté dans un quartier prioritaire (politique de la ville),
• Soit être un nouvel agent qui intègre la fonction publique.

Le montant de cette aide financière est de 500 € sauf pour les régions PACA et Île-de-France où il passe à 900 €. Pour y prétendre le RFR (Revenu Fiscal de Référence) ne doit pas excéder le plafond fixé. Celui-ci est revalorisé chaque année.

Dans tous les cas, il convient de se renseigner auprès de sa DRH (Direction des Ressources Humaines) pour vérifier son éligibilité à l'une ou l'autre de ces aides et en connaître le montant exact. Le fonctionnaire qui souhaite s'informer sur les textes de référence a aussi la possibilité de consulter le site officiel de la fonction publique.

Comment obtenir plusieurs devis déménagement de fonctionnaire pour mutation professionnelle ?

Pour déménager sereinement, le fonctionnaire muté a tout intérêt à faire appel à un déménageur puisqu'il peut prétendre à certaines aides financières. Cela ne l'empêche pas de comparer les prix des différentes formules proposées par les professionnels. Grâce aux différents devis, il peut ainsi choisir les prestations qui répondent le mieux à ses besoins. Généralement, les déménageurs proposent au minimum trois niveaux de prestations, à savoir :

• La formule économique: c'est la moins chère, mais le client doit prendre en charge de nombreuses tâches puisque l'intervention des déménageurs se limite à la protection du mobilier, au chargement et au déchargement du camion et au transport des biens.
• La formule intermédiaire: elle est déjà plus confortable que la précédente puisque les déménageurs démontent et remontent le mobilier et se chargent de l'emballage et du déballage des objets fragiles ainsi que de la mise en carton-penderie des vêtements sur cintres en plus des prestations comprises dans la formule économique.
• La formule clé en main: c'est d'un grand confort pour le client qui délègue quasiment tout aux prestataires. Il doit simplement prendre à sa charge ce que la réglementation interdit de faire aux déménageurs comme par exemple la dépose et la pose des meubles fixés aux murs, des tringles à rideaux, des lustres, ou encore le débranchement et le re-branchement des appareils électriques.

Opter pour la formule tout compris permet de bénéficier d'un service luxueux sur-mesure. Cette solution est certes plus chère que les autres, mais le fait de pouvoir bénéficier d'aides versées par l'administration suite à une mutation professionnelle réduit considérablement le budget à prévoir.

Pour obtenir plusieurs devis déménagement fonctionnaire, il suffit de se connecter à notre outil comparatif en ligne. C'est rapide, gratuit et sans engagement.