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Aides au déménagement d'un fonctionnaire : le dossier complet !

Aides au déménagement d'un fonctionnaire : le dossier complet !

Les fonctionnaires sont des agents qui appartiennent à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Lorsqu’ils sont amenés à déménager au cours de leur carrière, dans le cadre d’une nouvelle affectation imposée ou choisie, ils peuvent bénéficier de certaines aides financières. Quelles sont-elles ? Comment les obtenir ? Qui peut y prétendre ? Quel est leur montant ? Découvrons-le dans ce dossier.

Aide au déménagement d’un fonctionnaire n°1 : l’Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

Lorsqu’un agent de la fonction publique est affecté dans une autre ville et que cela nécessite un changement de domicile, il peut bénéficier d’une aide au déménagement nommée indemnité pour frais de changement de résidence ou ICR.

L’ICR comprend plusieurs prises en charge dans le cadre des frais qui accompagnent ce type de déménagement.

  • Les frais liés au transport des personnes : les frais liés au transport de l’agent de la fonction publique et de sa famille de son ancien logement vers sa nouvelle habitation sont pris en charge dans le cadre de l’ICR.
  • Les frais liés au transport des biens : un montant forfaitaire est également versé au fonctionnaire pour couvrir les frais liés au transport de ses biens mobiliers de son ancien logement vers son nouveau.

Comment bénéficier de l’ICR ?

Tout fonctionnaire ou agent contractuel peut bénéficier de l’ICR, même si cette indemnisation favorise en premier lieu des agents en activité. Le déménagement doit par ailleurs survenir dans un délai maximal de neuf mois avant le changement de résidence administrative.

Si l’agent de la fonction publique est à l’origine du changement d’affectation, il peut bénéficier de l’ICR à condition d’avoir exercé au minimum cinq ans au sein de sa précédente résidence administrative. À noter cependant que la durée minimale n’est pas valable si le déménagement est demandé en vue d’un rapprochement avec le conjoint (marié ou partenaire de PACS).

Dans le cadre de la prise en charge des frais de déménagement du conjoint de l’agent de la fonction publique, des conditions de ressources sont prises en compte. En effet, le conjoint ne doit pas percevoir plus de 1447,98 euros brut par mois et le couple ne doit pas percevoir plus de 5 067,94 euros brut par mois. Toutefois, ces conditions de ressources ne sont pas valables si les deux conjoints sont fonctionnaires.

Pour prétendre à l’ICR, l’agent de la fonction publique doit déposer sa demande auprès de la nouvelle administration dans un délai maximal de 12 mois après la date de son changement d’affectation.

Il peut ensuite percevoir l’ICR dans un délai maximal de trois mois avant le changement effectif de domicile. Néanmoins, pour percevoir la totalité de l’ICR et pour la conserver, l’agent dispose d’un délai de 12 mois après son déménagement pour justifier du fait que l’ensemble de sa famille l’a rejoint dans son nouveau logement. Dans le cas contraire, il devra rembourser le montant total ou partiel de l’indemnité.

À combien s’élève cette aide au déménagement ?

Le calcul de l’ICR s’appuie sur plusieurs critères tels que le volume en mètre cube par personne de mobilier à déménager et la distance qui sépare l’ancien logement et le nouvel hébergement.

Le calcul de l’ICR est le suivant :

ICR = volume du mobilier x distance la plus courte entre les deux sites

Le montant de l’ICR est ensuite forfaitaire :

  • si le résultat est inférieur ou égal à 5 000, l’ICR est de 568,94 euros + (0,18 x (volume du mobilier x distance entre les sites)) ;
  • si le résultat est supérieur à 5 000, l’ICR est de 1 137,88 euros + (0,07 x volume du mobilier x distance entre les sites)).

Attention cependant, car le montant versé peut être minoré ou majoré de 20 % dans certaines conditions.

  • Une majoration de 20 % est possible si l’agent de la fonction publique est muté d’office, est nommé à un emploi de niveau hiérarchique supérieur, avance en grade, bénéficie d’une promotion interne, obtient un concours, est de retour après un congé maladie de longue durée, est de retour après une maladie grave, est de retour après une longue maladie ou si le changement d’affectation lui a été imposé.
  • Une minoration de 20 % est possible si l’agent est détaché, est muté sur sa demande, est de retour après un congé parental ou si le changement d’affectation est pour une raison autre que de santé.

Aide au déménagement d’un fonctionnaire n°2 : l’Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

L’Aide à l’installation des personnels de l’État ou AIP est une aide au déménagement destinée aux nouveaux agents qui intègrent la fonction publique et aux agents qui sont mutés au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’AIP prend en charge plusieurs types de frais, à savoir :

  • les frais de déménagement ;
  • le coût du premier mois de loyer, charges comprises ;
  • le coût du dépôt de garantie ;
  • les frais d’agence et de rédaction du bail à la charge de l’agent de la fonction publique.

Comment bénéficier de l’AIP ?

L’AIP est accordé à certains profils de fonctionnaires :

  • les agents de la fonction publique civils titulaires de l’État ;
  • les stagiaires de la fonction publique de l’État ;
  • les magistrats ;
  • les ouvriers de l’État ;
  • les fonctionnaires affectés au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • les fonctionnaires recrutés sur concours ou non sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du PACTE primo-arrivants.

En outre, il faut pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 24 818 euros par an pour une personne seule et inférieur ou égal à 36 093 euros par an pour un couple.

L’agent de la fonction publique doit effectuer sa demande en ligne en remplissant ou en téléchargeant un formulaire sur le site www.aip-fonctionpublique.fr et l’envoyer à l’adresse : CNT demande AIP – TSA 92 122 – 76 934 ROUEN Cedex 9. Il dispose pour ce faire d’un délai maximal de six mois après la signature du bail et de 24 mois (2 ans) après la date d’affectation.

À combien s’élève cette aide au déménagement ?

L’AIP est un montant forfaitaire plafonné à une certaine somme susceptible de varier en fonction du territoire concerné.

  • L’AIP est de 900 euros au maximum dans les régions d’Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
  • L’AIP est de 500 euros au maximum au sein des autres territoires.

Aide au déménagement d’un fonctionnaire n°3 : l’Indemnité de première affectation pour l’Éducation nationale

Les agents de la fonction publique au sein de l’Éducation nationale peuvent prétendre à l’ICR en matière d’aide au déménagement. Par ailleurs, dans le cadre de leur première affectation, il leur est possible de percevoir une indemnité spécifique attribuée pour leur première nomination en tant que fonctionnaire.

Le montant de cette indemnisation est fixé par arrêté et il est versé en trois fois. Il est calculé en fonction de la valeur du point indiciaire de la fonction publique, sachant que le montant initial est de 1 829,39 euros par annuité.

Aide au déménagement d’un fonctionnaire n°4 : la Prime spéciale d’installation (PSI)

La prime spéciale d’installation ou PSI est uniquement réservée aux fonctionnaires et aux stagiaires affectés à des postes au sein de communes situées en Île-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille et seulement pour leur premier emploi au sein d’une administration de l’État.

L’agent peut en bénéficier s’il est nommé dans un grade dont l’indice afférent au premier échelon est inférieur à l’indice 442 brut.

La demande doit être adressée par le biais d’un formulaire et d’une fiche de renseignement accessibles en ligne et à envoyer à l’adresse : DRHM – 68 avenue du Général de Gaulle – 94 011 CRÉTEIL Cedex.

 
 

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